Question : Achat d’une voiture gagée.
Bonjour, Que dois-je faire ? Est-t-il possible de faire annuler la vente, et si oui l'argent que j'ai mis dans les réparations (plus que l'achat de la voiture elle-même en fait) me sera-t-il remboursé ?
Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:33 Bonjour Monsieur, Il est tout à fait possible d'obtenir la nullité du contrat pour délivrance d'une chose non conforme dans la mesure où le véhicule est gagé. En principe, vous serez totalement indemnisé pour les réparations au titre de l'enrichissement sans cause, sauf pour celles qui seraient considérées comme abusives, c'est à dire inutile. Pour cela, vous devez saisir le juge de proximité en matière civile. Vous n'avez nullement besoin d'un avocat (mais vous pouvez bien évidemment en prendre un si vous le désirez). Cordialement Tags : automobile
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