Achat d’une voiture gagée. - Question juridique

Question : Achat d’une voiture gagée.

Bonjour,
J'ai acheté début mai une voiture à un particulier. J'ai acheté la voiture 2.200 euros (payée en liquide. J'ai eu quelques jours après de gros travaux imprévus à faire sur la voiture ce qui a pris du temps et plus de 2000 euros de réparation que j'ai paye. Apres cela, je fais ma demande de carte grise le mois dernier, et voila donc mon problème : On me dit que la personne qui m'a vendu la voiture (sans certificat de non-gage, j'ignorais d'ailleurs de quoi il s'agissait à l'époque) n'a pas payé une contravention en 2005 et qui s'élève maintenant à un peu plus de 1000 euros, et donc je ne peux pas mettre la carte grise a mon nom. J'ai contacté à plusieurs reprises le vendeur du véhicule à ce propos mais elle ne paye pas la contravention.

Que dois-je faire ? Est-t-il possible de faire annuler la vente, et si oui l'argent que j'ai mis dans les réparations (plus que l'achat de la voiture elle-même en fait) me sera-t-il remboursé ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:33

Bonjour Monsieur,

Il est tout à fait possible d'obtenir la nullité du contrat pour délivrance d'une chose non conforme dans la mesure où le véhicule est gagé. En principe, vous serez totalement indemnisé pour les réparations au titre de l'enrichissement sans cause, sauf pour celles qui seraient considérées comme abusives, c'est à dire inutile.

Pour cela, vous devez saisir le juge de proximité en matière civile. Vous n'avez nullement besoin d'un avocat (mais vous pouvez bien évidemment en prendre un si vous le désirez).

Cordialement

Tags : automobile

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