Question : Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.
Bonjour Et il n'y a eu aucune réunion de copropriété depuis notre arrivée en Août 2007. Mais peut-on faire quelque chose avant ? Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:44 Bonjour madame. Juridiquement, on ne peut absolument rien faire avant que le local ne soit installé. A partir du moment où votre résidence ne prévoit aucune clause d'habitation bourgeoise dans le règlement de copropriété, il n'existe aucun moyen d'empêcher l'installation d'un local professionnel. Sans aucun moyen de savoir s'ils vont faire du bruit ou non, vous ne pouvez strictement rien faire ni rien leur imposer. C'est peut être absurde mais la loi est ainsi faite. Si malgré tout, vous avez l'assurance qu'ils vont faire du bruit, une procédure en référé est possible dès lors qu'il s'agit d'empêcher un dommage imminent.
Tags : voisinage
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