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CA DOUAI 2 mars 2014: Suspension de la déchéance du terme crédit immobilier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE., Formation plénière.8 décembre 2009.Pourvoi n° 08-42.089. Arrêt n° 2525.

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 20/03/2014

***

N° MINUTE :

N° RG : 13/06022

Ordonnance (N° 13/000204)

rendu le 05 Septembre 2013

par le Tribunal d'Instance de LILLE

REF : BP/VC

APPELANTS

Monsieur Franck A...

né le 12 Avril 1971 à VALENCIENNES - de nationalité Française

demeurant ... - 59100 ROUBAIX

Représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

Madame Esther Y... épouse A...

née le 30 Juin 1973 à YAOUNDE (CAMEROUN) - de nationalité Française

demeurant ...- 59100 ROUBAIX

Représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉE

Etablissement CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE prise en la personne de Monsieur Jean-François KRUMMENACKER, Chef du Service Contentieux, s

pécialement habilité par délibération du Conseil d'Administration du 9 janvier 2006

ayant son siège social : 10 avenue Foch - BP 369 - 59020 LILLE CEDEX

Représentée par Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS à l'audience publique du 18 Février 2014 tenue par Benoît PETY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre CHARBONNIER, Président de chambre

Catherine CONVAIN, Conseiller

Benoît PETY, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2014 et signé par Pierre CHARBONNIER, Président et Annie DESBUISSONS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige, de la procédure et des prétentions des parties

Par exploit du 13 juin 2013, Monsieur et Madame Franck A... -NGO OUM ont fait assigner au visa de l'article L. 313-12 du Code de la consommation la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (ci-après dénommée le Crédit Agricole) devant le magistrat des référés au tribunal d'instance de LILLE aux fins de voir suspendre sans intérêt le remboursement de sept concours financiers souscrits par leurs soins auprès de ce prêteur et reporter en fin d'amortissement les mensualités ainsi suspendues.

La banque a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en référé, subsidiairement a conclu au rejet des prétentions des époux A... -NGO OUM ainsi qu'à leur condamnation à lui verser une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Par ordonnance du 5 septembre 2013, le juge des référés au tribunal d'instance de LILLE a débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions et les a condamnés in solidum à verser à la banque défenderesse une indemnité de procédure de 400 euros.

Monsieur et Madame A...-NGO OUM ont interjeté appel de cette ordonnance. Ils demandent à la cour de leur donner acte de ce qu'ils ont mis en vente tous leurs biens immobiliers autres que leur maison d'habitation et d'ordonner exclusivement la suspension de leurs obligations au titre du prêt CA 238948 souscrit le 16 mai 2000 à concurrence de 236.295,98 euros pour l'achat de leur résidence principale à ROUBAIX à compter de la mensualité du 10 mai 2012 jusqu'à la mensualité du 10 mars 2014 incluse, et ce sans intérêts, les 22 mensualités suspendues devant être reportées au 10 avril 2014. Ils sollicitent en outre la remise par la banque d'un tableau d'amortissement conforme aux délais de grâce accordés.

Les époux demandeurs exposent que la situation financière du couple s'est dégradée lorsque la société BRAIN & HART créée en 2008 par Madame Y... épouse A... a connu de sérieuses difficultés au point que l'intéressée ne parviendra plus en 2010 et 2011 à percevoir une rémunération sur les bénéfices dégagés par la personne morale, laquelle sera finalement placée en liquidation judiciaire le 1er juillet 2013. Dans ce contexte, le couple A... -NGO OUM ne parviendra plus à faire face à l'ensemble de ses obligations envers le Crédit Agricole au titre des divers emprunts souscrits, plus aucun arrangement ne pouvant être obtenu du prêteur qui a fait délivrer des

commandements de saisie immobilière et pris des sûretés judiciaires provisoires sur deux immeubles locatifs sis à TOURCOING et à MARCQ-EN-BAROEUL.

Les époux demandeurs soutiennent, contrairement à ce qu'a pu retenir le premier juge, qu'ils sont des débiteurs de bonne foi qui n'ont aucunement cherché à dissimuler la moindre chose, ce que la banque ne leur a d'ailleurs jamais reproché. Ils versent ainsi aux débats toutes pièces justificatives utiles relatives au prix d'achat de leurs immeubles ainsi qu'à leur valeur actuelle, au rejet de leur demande de refinancement ainsi qu'aux efforts financiers qu'ils ont multipliés entre 2008 et 2012 pour faire face à leurs obligations d'emprunteurs. Ils rappellent en outre que c'est bien la situation actuelle qui prévaut, laquelle se caractérise notamment par la nouvelle perte par Madame Y... épouse A... de son emploi, le Crédit Agricole multipliant les voies d'exécution sur les loyers. Dans ce contexte, ils ont décidé de mettre en vente tout leur patrimoine immobilier sauf la résidence principale de la famille. Ils présentent ainsi des garanties suffisantes devant leur permettre de désintéresser leur créancier institutionnel, la réformation de la décision querellée étant à leurs yeux pleinement justifiée.

* * *

Le Crédit Agricole pour sa part demande à titre principal à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle reconnaît le juge d'instance statuant en référé compétent. A titre subsidiaire, il conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a débouté les époux A... -NGO OUM de l'ensemble de leurs prétentions. Il sollicite en tout état de cause la condamnation des parties appelantes à lui verser une indemnité de procédure de 3.000 euros.

La banque fait d'abord valoir que le magistrat des référés n'était pas compétent pour statuer sur la demande de délais des époux A... -NGO OUM, l'article 510 du Code de procédure civile visant explicitement la situation d'urgence dont ils n'est pas justifié par les demandeurs. La déchéance du terme a été prononcée dans chaque prêt depuis le 26 septembre 2012, la banque ayant proposé aux emprunteurs des délais pour régulariser leur situation. Leur réaction dix mois plus tard ne saurait caractériser l'urgence nécessaire pour saisir le juge des référés.

Le Crédit Agricole énonce à titre subsidiaire que les dispositions de l'article L. 313-12 du Code de la consommation sont inapplicables lorsque la déchéance du terme d'un prêt a déjà été prononcée. Seuls les contrats en cours d'exécution peuvent entrer dans le champ d'application des précédentes dispositions. Les époux A... -NGO OUM sont à ce jour redevables non pas seulement des échéances impayées mais bien du solde de tous les prêts pour un montant total de 624.509,22 euros. Les débiteurs ne peuvent utilement prétendre obtenir des délais de paiement qui ne correspondent pas à leur dette effective.

L'établissement bancaire conteste ensuite la bonne foi des époux débiteurs qui ne présentent pas leur situation financière de manière claire. Ils ont souscrit un nouvel emprunt de 167.000 euros en 2006 alors qu'ils étaient informés des difficultés rencontrées par l'employeur de Madame Y... et de l'existence d'un plan de restructuration des cadres. Ils ont même contracté un nouveau prêt pour travaux dans leur résidence secondaire auprès de la Banque Privée Européenne alors que Madame Y... épouse A... connaissait une procédure aux fins de licenciement. Le prêteur ajoute que les débiteurs ne peuvent ni invoquer un licenciement car tous deux ont retrouvé un emploi ni mettre en exergue une situation financière et patrimoniale difficile. Leurs revenus mensuels avec les revenues locatifs sont de 12.769 euros. Ils sont propriétaires à ROUBAIX de trois immeubles, et d'un immeuble dans chacune des trois villes de LILLE, MARCQ-EN-BAROEUL et TOURCOING. Il leur appartient en cela de réaliser leur actif immobilier pour s'acquitter du paiement de leur dette. Dans ce contexte, leur demande de délais de paiement n'est aucunement raisonnable.

* * *

Motifs de la décision

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Crédit Agricole

Attendu que la banque conteste la recevabilité de la saisine par les époux A... -NGO OUM du président du tribunal d'instance de LILLE statuant en référé au motif qu'il n'est pas justifié par les requérants de l'urgence au sens des dispositions de l'article 510 du Code de procédure civile;

Attendu qu'outre la circonstance que l'article L.313-12 du Code de la consommation suggère que le juge d'instance statue en l'occurrence comme en matière de référé, le texte mentionnant l'ordonnance de ce magistrat, ce qui ne peut s'entendre d'une ordonnance sur requête compte tenu du caractère contentieux de la matière, il est bien justifié en l'espèce de l'urgence qu'il y a à statuer sur la demande des époux A... -NGO OUM dès lors que le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt immobilier considéré et qu'il a été autorisé à inscrire sur l'immeuble d'habitation des intéressés une hypothèque judiciaire provisoire sans négliger de surcroît le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 2 octobre 2013 à la requête de la banque poursuivante;

Que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré recevable la demande de suspension de leurs obligations des époux A... -NGO OUM, la décision entreprise étant en cela confirmée;

Sur le bien-fondé de la demande de suspension de leurs obligations des époux A... -NGO OUM

Attendu, dans un premier temps, qu'il doit être précisé que, contrairement à ce que prétend le Crédit Agricole, la circonstance que l'établissement financier ait prononcé la déchéance du terme du prêt immobilier nº238948 n'est pas en soi de nature à rendre sans objet la demande de suspension de leurs obligations des époux emprunteurs, les effets de cette déchéance étant le cas échéant également suspendus;

Qu'il résulte des éléments transmis par les époux A... -NGO OUM qu'ils n'envisagent plus de conserver que leur immeuble d'habitation de ROUBAIX, 562 rue de LANNOY, bien servant de résidence principale pour la famille, les sept autres immeubles ayant donné lieu à l'émission de mandats de vente;

Que, dans ce contexte, les époux A... -NGO OUM ont considérablement réduit leurs prétentions dans la mesure où ils n'envisagent plus devant la cour la suspension de leurs obligations d'emprunteurs qu'au seul titre du prêt de 236.295,98 euros souscrit le 16 mai 2000 et devant normalement venir à expiration le 10 janvier 2015;

Attendu que l'article L. 313-12 du Code de la consommation énonce en son alinéa 1er que 'l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil [---]';

Que ce même article précise en son alinéa 2 que '[---] le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; [qu'il] peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension';

Attendu en l'occurrence qu'il est justifié par les époux A... -NGO OUM que la situation de leurs revenus a été foncièrement modifiée en janvier 2008 lorsque Madame Esther Y... épouse A... a perdu son emploi suite à un licenciement pour motif économique alors qu'elle avait toujours travaillé comme salariée de manière contenue depuis la fin de ses études;

Qu'il est encore établi qu'après une expérience malheureuse de création d'entreprise courant 2008, elle a retrouvé un emploi de directrice des ressources humaines en juin 2012 au sein de la société CHAUMECA GOHIN à HAUBOURDIN, cette situation ayant encore été modifiée en juin 2013 suite à un nouveau licenciement;

Qu'il s'ensuit que la situation financière des époux A... -NGO OUM se résume aux revenus de Monsieur A... à raison de 3.917 euros par mois, aux allocations perçues par l'épouse de Pôle Emploi et aux revenus locatifs de 4.847,75 euros par mois, lesquels ont vocation à disparaître au fur et à mesure de la réalisation de l'actif immobilier;

Que les charges des intéressés se sont considérablement alourdies suite à la déchéance du terme des divers prêts prononcée par le Crédit Agricole et rendant ainsi exigible une créance totale de près de 625.000 euros;

Que la suspension des obligations des époux A... -NGO OUM au titre du seul prêt immobilier ayant permis de financer l'acquisition de leur immeuble de résidence principale doit leur permettre d'achever de rembourser ce concours et de conserver le seul immeuble affecté à la résidence de la famille;

Que, dans ces conditions, il sera fait droit à leur demande dont les modalités seront explicitées au dispositif du présent arrêt, à charge pour la banque d'établir un nouveau tableau d'amortissement tenant compte des délais impartis aux emprunteurs, le jugement dont appel encourant en conséquence la réformation en ce qu'il a débouté les époux A... -NGO OUM de leurs demandes principales;

Sur les frais irrépétibles

Attendu que l'équité ne justifie la fixation d'aucune indemnité de procédure en faveur de la banque, ni en première instance ni en cause d'appel;

Que le Crédit Agricole sera donc débouté de ses prétentions à cette fin et la décision entreprise réformée de ce chef;

* * *

PAR CES MOTIFS

;

Statuant publiquement et contradictoirement ;

Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les époux A... -NGO OUM recevables en leurs demandes;

Réforme pour le surplus;

Prononçant à nouveau,

Ordonne la suspension sans intérêts des obligations des époux A... -NGO OUM au titre du prêt immobilier nº238948 du 16 mai 2000 à compter de la mensualité du 10 mai 2012 jusqu'à la mensualité du 10 mars 2014 incluse;

Dit que le paiement de ces mensualités ainsi suspendues est reporté à compter du 10 avril 2014;

Dit qu'il appartiendra à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France de remettre aux époux A... -NGO OUM un nouveau tableau d'amortissement tenant compte des précédents

délais de grâce;

Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France de sa demande d'indemnité de procédure en première instance;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance;

Y ajoutant,

Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France de sa demande d'indemnité de procédure en cause d'appel;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

A. DESBUISSONS P. CHARBONNIER

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