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Question : Cautionnement d’un prêt bancaire.

Messieurs,

Ma belle mère s'est portée caution bancaire hypothécaire pour garantir un prêt contracté par son fils et sa femme. Ce prêt était destiné au financement d'un commerce. Après l'ouverture du commerce, son fils, a divorcé et sans l'en avertir a procédé au changement d'actions entre son ex belle fille et une amie. Ce qui a eu pour conséquence de faire sortir ma belle fille du capital de la société. Cette dernière en a profité pour demander à la banque qui avait financé le projet le retrait de sa responsabilité. Elle est aujourd'hui libérée de toute obligation envers le remboursement du prêt (selon la banque).

Ni son fils, ni la banque ne l'ont informé de ce changement d'actionnariat. Changement qu'elle n'aurait pas accepté car sa caution était baser sur le fait que le commerce devait être géré par son fils et sa belle fille. Elle vient d'apprendre que la société est en cessation de paiement. A t'elle un recours contre la banque pour dénoncer la caution ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:40

Bonjour monsieur,

 A titre préliminaire, j'insiste sur le fait que le Droit du cautionnement est un Droit particulièrement délicat à aborder tant des jurisprudences récentes (2005) ont considérablement bouleversé les choses.

Pour en venir au fond, je pense que votre belle mère peut être libérée de son engagement en qualité de caution sur le fondement de la novation (La novation est un concept juridique difficile à aborder). Simplement, l'article 1281 du Code civil, alinéa 2 : La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. Le terme "novation" signifie changement. Autrement dit, en cas de changement de débiteur principal, la caution est libérée. C'est bien ce qui arrive à votre belle mère puisqu'un nouveau débiteur (Le fils) a été substitué à l'ancien débiteur principal (le fils et la belle fille).

Ce changement, ou plutôt, cette novation, a pour effet de libérer votre belle mère de son engagement.

Deux conditions pour que ce raisonnement soit valable:

-Votre belle mère a du garantir la dette du fils et de la belle fille et non pas juste au nom du fils.

-Votre belle mère ne doit pas avoir acceptée de signer un nouvel engagement lorsque la belle fille a été libérée de son obligation.

 

Tags : argent, banque

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