Question : Cautionnement d’un prêt bancaire.
Messieurs, Ni son fils, ni la banque ne l'ont informé de ce changement d'actionnariat. Changement qu'elle n'aurait pas accepté car sa caution était baser sur le fait que le commerce devait être géré par son fils et sa belle fille. Elle vient d'apprendre que la société est en cessation de paiement. A t'elle un recours contre la banque pour dénoncer la caution ? Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:40 Bonjour monsieur, A titre préliminaire, j'insiste sur le fait que le Droit du cautionnement est un Droit particulièrement délicat à aborder tant des jurisprudences récentes (2005) ont considérablement bouleversé les choses. -Votre belle mère a du garantir la dette du fils et de la belle fille et non pas juste au nom du fils. |
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