Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé. - Question juridique

Question : Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.

Nous avons créé une SARL artisanal à trois, je voudrais céder mes parts à titre gracieux à mes associè, comment dois-je m'y prendre?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:42

Bonjour Madame,

Il appartient au gérant de convoquer les associés par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la tenue de l’assemblée, sauf clause des statuts prévoyant un délai plus long. La lettre de convocation doit, impérativement, indiquer l’ordre du jour de la réunion et joindre les documents utiles à la réunion.

Au moment de la réunion, vous devrez établir un contrat de cession à titre gratuit des parts sociales.

Cordialement.

Tags : société

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