Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Question : Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.

Nous avons créé une SARL artisanal à trois, je voudrais céder mes parts à titre gracieux à mes associè, comment dois-je m'y prendre?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:42

Bonjour Madame,


Il appartient au gérant de convoquer les associés par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la tenue de l’assemblée, sauf clause des statuts prévoyant un délai plus long. La lettre de convocation doit, impérativement, indiquer l’ordre du jour de la réunion et joindre les documents utiles à la réunion.


Au moment de la réunion, vous devrez établir un contrat de cession à titre gratuit des parts sociales.

Cordialement.

 

Tags : société

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question