Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat. - Question juridique

Question : Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.

Par mon activité professionnelle de Dessin en Bâtiment, je souhaite faire apparaître sur mes factures la mention suivante:

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des plans et documents fournis par la Société. Ces plans ont été réalisés suivant la demande précise du client, à défaut seule l'interprétation de la Société prévaudra. La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée pour des travaux exécutés par l'intermédiaire des plans et documents fournis.

Je souhaiterais savoir si cette mention, même si elle n'est pas signée, a une valeur juridique vis à vis d'un client professionnel ou particulier.

Cordialement.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:14

Bonjour Monsieur,

En l'état actuel de cette rédaction, cette clause est totalement illégale. En effet, en vertu des obligations légales et contractuelles, vous ne pouvez en aucun cas insérer une présomption irréfragable de conformité, encore plus si cette derrière n'est pas signée par le client.
La seule et unique manière de vous protéger est d'établir en accord avec le client un cahier des charges prévoyant précisément les exigences du client et vos capacités à les réaliser. Ce document devant nécessairement être signé par les deux parties.

Cordialement.

Tags : commerce, contrat

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