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Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Question : Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.

Mon père est décédé en Novembre 2007. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, il n’y a pas eu de disposition testamentaire ou autre émanant de mon père. Il y a quatre enfants issus de cette union. Ma mère est bénéficiaire légale à son choix exclusif en vertu de l’article 757 du code civil de l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l’ouverture de la succession.

Donation antérieure : par un acte notarié, mes parents avaient fait donation à ma sœur, en avancement d’hoirie, à concurrence de la moitié par mon père décédé et de la moitié par ma mère, la pleine somme de 30 500 Euros. Cette donation est stipulée imputable à concurrence de la moitié au compte de mon père décédé et de la moitié à celui de ma mère.

Outre la donation, la succession se compose également d’actifs bancaires et d’une maison de vacances (résidence secondaire), maison que je ne veux pas vendre pour l’instant compte tenu de crise immobilière.

En ce qui concerne les actifs bancaires, ma mère refuse de me donner la part qui me vient de mon père au motif qu’elle en a l’usufruit, en ce qui concerne la donation ma mère veut attendre la vente de la maison de famille.

 Si je ne puis exiger les sommes me revenant, puis-je demander : La mise en indivision aux noms des héritiers de la totalité des comptes bancaires concernés. Si la mise en indivision de la totalité des comptes bancaires n’est pas possible, puis-je demander la mise en indivision aux noms des héritiers d’une somme correspondant à celle revenant aux héritiers, soit 50 % des actif bancaires et de la donation ?

 

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:19

Bonjour monsieur,

Votre mère a raison. Elle a le droit de garder l'argent et de profiter des fruits au titre de son usufruit.

Citation :

Si la mise en indivision de la totalité des comptes bancaires n’est pas possible, puis-je demander la mise en indivision aux noms des héritiers d’une somme correspondant à celle revenant aux héritiers, soit 50 % des actif bancaires et de la donation ?


Qui vous a dit que les héritiers héritaient de 50% des actifs bancaires? Les héritiers ont l'intégralité de la nue propriété. S'agissant de la donation dont votre sœur a bénéficié, vous pouvez demander à votre sœur une indemnité de réduction s'il s'avère que la valeur de la nue propriété que vous avez reçu ne compense pas le déséquilibre crée par la donation de vos parents.

Ce n'est pas facile à comprendre, mais lorsqu'un parent bénéficie de la totalité de la succession en usufruit, cela retarde en quelque sorte votre succession. Pour l'instant, vous avez la nue propriété de tout ce qu'avez votre père ce qui est virtuellement considérable mais qui sur le plan pratique, ne change rien pour vous pour le moment.

Bien cordialement.

 

 

 

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