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Question : Crédit revolving, prescription, forclusion.

J'ai clos mes comptes dans une Banque en 1995.

En Avril 2009, elle inscrit un incident de paiement BDF pour 7000E composés de 350€ d'un crédit revolving non clos et 6650€ d'agios divers.

 Cette Banque avait mes coordonnées et ne m'a relancé qu'une fois fin 2006 par recommandé AR.
Quels sont les délais de Prescription et Forclusion pour les crédits revolvings et puis je invoquer ces délais?
Accessoirement : Quelles sont mes chances de succès si je les attaque en justice, sachant que je n'ai plus aucun relevé ni document me permettant de prouver que j'avais soldé tous mes comptes?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:38

Cher monsieur,

Conformément à l'article L311-37 du Code de la consommation, le délai de prescription applicable en matière de crédit à la consommation est de deux ans, à compter du premier impayé.
Dans votre cas, la créance est donc visiblement prescrite et le créancier ne peut rien faire pour récupérer cette somme, c'est trop tard.

En revanche, il est primordial pour que la prescription du crédit à la consommation soit applicable que vous ne leur donniez aucun document laissant supposer que cette dette existe bel et bien.

 

Très cordialement.

Tags : banque

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