Question : Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.
Bonjour,
Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:33 Cher monsieur, Vous pouvez lui demander de régler la totalité des travaux conformément à l'article 1794 du Code civil qui dispose que:
Tags : devis, immobilier
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