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Droit à l'image sur sa maison

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004 (pourvoi numéro 02-10.450), SCIR Normandie et Publicis Hourra : Droit à l’image sur sa maison ; Droit du propriétaire de contester l’utilisation commerciale de l’image de sa propriété.

 

Les faits :

Un propriétaire est-il fondé à demander, es qualité, l'allocation de dommages et intérêts suite à l'utilisation à des fins commerciales, sans son autorisation, de l'image de son bien par un tiers ?

Aussi, le propriétaire d'un bien dispose-t-il d'un droit exclusif sur l'image de ce dernier?

 

La jurisprudence de la Cour de cassation :

Selon la jurisprudence : Le propriétaire d'un hôtel, qui ne rapporte pas la preuve que l'utilisation de l'image de son bien à des fins commerciales par un tiers lui a causé un préjudice, ne peut prétendre obtenir une quelconque réparation sur le fondement du droit de propriété car le droit à l'image n'est pas un attribut du droit de propriété.

 

En synthèse : Le pourvoi a été rejeté parce que « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ». Néanmoins, la Cour de cassation a également décidé que le propriétaire « peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal » avant de relever que « les énonciations de l'arrêt font apparaître qu'un tel trouble n'était pas établi ». En conséquence, si l'image des biens ne peut plus faire l'objet d'une protection sur le terrain du droit de propriété, il convient de noter que la Cour de cassation n'a pas entendu dénier toute protection à l'image des biens. C'est au domaine de la responsabilité qu'a été confiée par la Haute juridiction la réparation de l'atteinte à l'image d'un bien. Ainsi faut-il, pour obtenir réparation, démontrer l'existence d'un préjudice.

 

 

 

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