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Question : Droit au chômage: Démission et Assedic.

J'ai démissionné il y a 9 mois d'une société X pour un CDI dans une société Y, poste que j'occupe actuellement. J'ai, aujourd'hui, une proposition pour un CDI dans une société Z. Si je démissionne à nouveau, que se passe t'il, au niveau des ASSEDIC et des indemnisations, si la société Z met fin à mon contrat avant moins de 91 jours ?

Existe-t-il des solutions pour se protéger socialement de ce risque ?
Y a-t-il un intérêt d'essayer de négocier un CDI sans période d'essai ?
Est il envisageable de négocier un contrat, sans rupture possible des deux parties dans les 91 premiers jours ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:35

Cher monsieur,

Conformément à la nouvelle convention Unedic du premier avril 2009, vous avez droit au chômage dès lors que vous avez cotisé plus de 122 jours au cours des 28 derniers mois.

Article 3 de la convention: « Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ».

Conformément à l'article 8 : « La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l'article 2[C’est à dire privation involontaire d'emploi], pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ».


Autrement dit, à partir du moment où vous ne démissionnez pas de la nouvelle entreprise et que vous avez bien cotisé 122 jours au cours des 28 derniers mois, vous bénéficierez de l'indemnisation chômage.

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