Droit de rétractation caution solidaire. - Question juridique

Question : Droit de rétractation caution solidaire.

Bonjour
je suis caution solidaire pour une location depuis le 16/06/2009. Je n'ai pas reçu l'exemplaire du bail et le locataire a pris possession des locaux loués. Existe-t-il un délai de rétractation ou la caution n'est-elle pas valable du fait que je n'ai pas l'exemplaire du contrat de location?
Merci de votre réponse.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:06

Bonjour Monsieur,

Malheureusement vous ne pouvez pas vous rétracter. Il n’existe pas de délai de rétractation.
Si vous avez signé l'ensemble des documents et que vous avez été acceptée en tant que caution vous êtes engagée en principe pour toute la durée du bail.

Le fait que vous n'ayez pas le document n'est pas une cause de nullité. Vous avez signé le document après l'avoir en principe lu et l'ensemble des documents sont remis au locataire.

Cordialement.

Tags : caution, immobilier

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question