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Question : Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.

Mon père m'a fait une donation d'une ruine (toit+murs) qui est à mon nom et non au nom de mon mari. Je vais emprunter pour faire des travaux. Je suis mariée aux acquêts, les banques ne veulent pas m'assurer par rapport à l'emprunt et la pension que je perçois (invalidité 2 temporaire)donc la banque demande une ouverture de cpte commun (moi et mon mari), le crédit sera au nom de mon mari mais c'est moi qui alimenterais tous les mois le cpte pour payer le crédit.

Que se passera-il en cas de divorce ?.Devrai-je lui rembourser la moitié de la somme du crédit contracté (alors que c'est moi qui aurait payé la totalité du crédit).

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:56

Bonjour,

En cas de divorce, la communauté aura droit à récompense pour l'intégralité de l'emprunt sauf pour la partie de l'emprunt qui a été financé avec des deniers qui vous sont propres.

 Attention, vous semblez penser que vos salaires et pensions assimilés sont des deniers propres. C'est une erreur dans la mesure où ce sont des biens communs. Les biens propres sont essentiellement ceux reçus par donation ou les fruits provenant d'un bien propre (exemple: Loyer d'un appartement qui vous appartient en propre).

Dès lors, si vous financez la maison avec des deniers communs, vous devrez effectivement en rembourser la moitié à votre mari.

Très cordialement.

Tags : argent, mariage

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