Fiscalité et héritage entre France et Belgique - Question juridique

Question : Fiscalité et héritage entre France et Belgique

Mon mari et moi même d’origine belge avons pris la nationalité française lorsque nous nous sommes installés en France il y a une vingtaine d’années pour y travailler.

Nous avons entretemps hérité de nos parents respectifs d’une somme d’argent que nous avons décidé de placer en compte à terme en Belgique .Les successions ayant été effectuées dans ce pays.
Toutefois, nous souhaiterions rapatrier cet argent sur notre compte bancaire français et pouvoir enfin en disposer en toute légalité.

Quelles démarches devons-nous effectuer? Il y aura t il des pénalités et de quel ordre sont elles?
Merci de votre réponse!

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:48

Chère madame,

Dans le cadre d'une succession réalisée en Belgique, vous devez vous acquitter des droits de succession Belge conformément à la CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DE DROITS D’ENREGISTREMENT signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, approuvée par la loi n° 59-855 du 15 juillet 1959.

Si vous vous êtes déjà acquitté des droits de succession, ce qui semble bien être le cas, vous êtes libérée de vos obligations.

Vous pouvez accomplir un virement bancaire afin de rapatrier l'argent en donnant simplement l'ordre de transfert à la Banque. Le virement prend 3 jours le plus souvent et n'est pas imposé fiscalement. Vous aurez simplement à payer les frais bancaires qui varient en fonction des banques.

Très cordialement.

Tags : argent, famille, succession

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