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Question : Grossesse avant un divorce.

je suis séparée de mon mari depuis juin 2007. Le notaire a effectué la séparation de biens en février 2008. Aucune démarche de divorce en attendant que mon mari ait son crédit pour la maison.
Nous avons choisi le divorce par consentement mutuel, nous n'avons aucun litige. Nous entamerons les démarches dès l'obtention du crédit de mon mari.

Je suis enceinte d'un autre homme, je veux savoir ce que je dois entreprendre pour ma protection et celle du bébé.

Merci de votre réponse.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:17

Bonjour.

A partir du moment ou vous ne vivez plus sou le même toit que votre mari, il ne devrait pas y avoir de problème.

En effet, en vertu de l'article 312 du code civil: " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari".

Pour écarter cette présomption de paternité, il suffit (article 313-1 C. Civ) qu'il n'y ait pas de possession d'état entre le père et l'enfant. En d'autres termes, à partir du moment où votre mari ne se comporte pas comme le ferait son père, il ne sera pas reconnu comme le père de l'enfant.

Cordialement.

 

 

 

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