Harcèlement : Recouvrement d'une créance injustifiée d'un FAI
Juridiction de proximité Boulogne Billancourt – jugement du 6 juillet 2006 – M. X./ Société NEUF TELECOM : Condamnation d’un FAI pour harcèlement tendant au versement d’une créance non justifiée. Les faits : Monsieur Durand saisit le juge de proximité afin d'obtenir la condmnation de la société Neuf telecom au paiement de 1500 euros à titre de dommages et intérêts. Il fait fait valoir que Neuf telcom a usé de harcèlements, tentatives d'escroquerie, dans but de faire recouvrir une créance non justifiée.
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