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Harcèlement : Recouvrement d'une créance injustifiée d'un FAI

Juridiction de proximité Boulogne Billancourt – jugement du 6 juillet 2006 – M. X./ Société NEUF TELECOM : Condamnation d’un FAI pour harcèlement tendant au versement d’une créance non justifiée.

Les faits :

Monsieur Durand saisit le juge de proximité afin d'obtenir la condmnation de la société Neuf telecom au paiement de 1500 euros à titre de dommages et intérêts. Il fait fait valoir que Neuf telcom a usé de harcèlements, tentatives d'escroquerie, dans but de faire recouvrir une créance non justifiée.

La solution de la Chambre civile :

Neuf Telecom est condamnée à payer des dommages et intérêts à son client pour le préjudice qu’il a subi du fait de l’état permanent d’exaspération dans lequel il s’est trouvé suite à l’acharnement dont a fait preuve Neuf Telecom pour lui réclamer des sommes injustifiées, des nombreuses correspondances qu’il a dû effectuer et des tracas et pertes de temps engendrées par l’inertie du prestataire.