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Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Question : Héritage d’une maison par un couple non marié.

Vie en couple avec 1 enfant. Mon ami a hérité d'une maison familiale que nous agrandissons actuellement (prêt 50/50). Seul mon ami est propriétaire.

 Que peut -il se passer en cas de décès de mon ami ou bien en cas de séparation ? 

Que nous apporterait un mariage?

Faut-il prendre rendez vous avec un notaire? Avant ou après mariage?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:05

Bonjour madame,

 Si votre ami décède, vous n'aurez malheureusement droit à rien. Il sera même très délicat d'obtenir un remboursement de votre investissement (les juges assimilent souvent votre versement en une donation indirecte).

La solution idéale dans votre cas est de vous marier.

Ensuite, vous serez totalement protéger au cas de décès de votre ami puisque ayant un enfant commun, vous bénéficierez de la totalité de sa succession en usufruit (droit d'usage exclusif de tous les biens de votre mari).

En revanche, vous ne serez pas protégée si vous vous séparez de votre mari puisque dans ce cas, vous ne bénéficieriez ni de sa succession, ni de la maison qui reste un bien propre de monsieur.

En synthèse, si vous souhaitez être protégée également dans l'hypothèse ou vous vous se sépareriez de votre mari, il convient de vous marier et ensuite de faire une donation à votre profit de la moitié de la maison.

 Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

 

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