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Question : Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.

Bonjour,

Je demande à un huissier de délivrer uniquement un commandement de quitter les lieux à mon locataire ayant un bail commercial avec ma SCI.

Le locataire me paye directement, et je demande à l'huissier de ne rien réclamer au locataire
Je paye donc à l'huissier le coût de son commandement de quitter les lieux de 82.55 €, il me réclame en sus 94.10 € de droit proportionnel article 8 acquis et honoraires de 226.24 €.
A t’il le droit de me réclamer ces sommes ?

Je n'avais pas demandé à l'huissier de s'occuper du recouvrement de ma créance, et l'huissier n'a rien encaissé de mon locataire

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:04
Bonjour,


Ceci est pour le moins inacceptable. En effet, conformément à l'article 8 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale:

« Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif ».


Or, rien dans votre histoire ne laisse supposer l'existence d'un quelconque mandat.

Si l'huissier persiste à vouloir vous faire payer cette somme, vous n'avez qu'à lui demander de justifier de l'existence d'un mandat conformément à l'article 8 du décret.

Vous pouvez aussi adresser un courrier auprès de la chambre des huissiers de justice afin de dénoncer l'attitude de cet huissier de justice.


Très cordialement.


Tags : honoraire

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