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Question : Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.

quels sont mes droits pour un dépannage de chaudière ,qui dure depuis 1 semaine du 27/12/08 au05/01/09 dans l'attente de pièces changées par erreur de diagnostic de la part du technicien ,ceci engendre un grave préjudice de jouissance des locaux (6° à l'intérieur avec une famille ).

 

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:58

Bonjour monsieur,

Il semble possible d'engager la responsabilité du réparateur sur le fondement de la faute qu'il a commise dans la réparation de la chaudière.

Une telle faute (si vous parvenez à la prouver) vous permettra d'obtenir des dommages et intérêts au titre du retard dans l'exécution de l'obligation du réparateur sur le fondement de l'article 1147 du Code civil:

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

A cette fin, vous pouvez saisir le juge de proximité ou le tribunal de commerce du lieu d'exécution de la réparation (l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire).

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Tags : commerce

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