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Question : Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) refuse d'exécuter un arrêt de la cour d'appel de Paris pris en ma faveur. Je voudrais savoir s'il existe un moyen d'amener la caisse de vieillesse à mettre à exécution cet arrêt qui a force de la chose jugée.

 Je signale que la C.N.A.V. a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt mais le pourvoi n'est pas suspensif pour un arrêt de la cour d'appel.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:33

Bonjour.

Vous pouvez contacter un Huissier de justice afin de faire exécuter la décision. Si votre adversaire ne s'exécute pas au motif qu'il a formé un pourvoi en cassation, sachez que vous pouvez, sous certaines conditions, demander la radiation de l'affaire du rôle de la cour de cassation, autrement dit, le pourvoi serait irrecevable.

Article 1009-1 du NCPC:

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.

 

Très cordialement.

Tags : justice

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