Inexécution des travaux par un entrepreneur. - Question juridique

Question : Inexécution des travaux par un entrepreneur.

Bonjour,
j'ai un contrat de main d'œuvre + fournitures avec l'entreprise X. Le contrat porte sur la préparation, puis la dépose d'enrobé rouge (goudron) sur une sortie de garage de maison individuelle. Les travaux qui ont débuté en Juin 2007 comportaient beaucoup de malfaçons. J'ai donc demandé à l'entreprise parc et allées environnement d'arrêter provisoirement les travaux. Malgré plusieurs interventions (téléphone, fax, lettres recommandées) l'entreprise a complètement abandonné les travaux bien qu'ayant perçu 3500€ sur les 5000€ prévus au contrat ! J'ai fait venir un expert qui a constaté les malfaçons ainsi que l'abandon du chantier (l'entreprise parc et allées environnement ne s'est pas présentée à la convocation de l'expert). A noter que cette entreprise existe toujours, puisque chaque semaine on trouve un encart publicitaire dans Y. Quels sont les recours que je peux éventuellement exercés pour l'exécution de ce contrat ? Puis-je obtenir des dommages & intérêts ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:04

Bonjour Monsieur,

Votre prestataire ne peut bien évidemment pas tout laisser tomber au seul motif que vous n'avez pas encore payé l’intégralité (Article 1134 du Code civil: Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi").

Aussi, l'article 1184 du code civil vous offre une possibilité de choix. Vous pouvez demander l'exécution forcée du contrat ou alors demander son "annulation" (dans cette hypothèse, on vous rend l'argent moins le cout réel des travaux qui ont été pratiqués chez vous. Dans les deux cas, vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts.

L’exécution forcée semble préférable dans votre affaire.

En effet, l'exécution forcée ouvre droit à une procédure rapide, simple et gratuite (pas d'avocat obligatoire). Il vous suffit de télécharger un formulaire sur le site internet du ministère de la justice (requête en injonction de faire devant le tribunal d'instance), de la remplir, et de l'envoyer au greffe du tribunal d'instance compétent. Vous pourrez demander en outre des dommages et intérêts. N'oubliez pas de précisez que vous réclamez la réparation des malfaçons ainsi que la finition des travaux.

Très cordialement.

Tags : immobilier

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