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La servitude de surplomb.

Cour de cassation 3ème chambre civile Rejet 12 mars 2008 N° 07-10.164 : Prescription trentenaire en matière de servitude de surplomb.


Les faits :

Le cas d'espèce intéressait une construction édifiée en limite de propriété. Au siège du litige, une corniche (usuellement c'est le débord de la toiture ou la gouttière) se trouve en surplomb par rapport au terrain du voisin. Ce dernier propriétaire y voit un empiétement et demande sa disparition. Pour résister à cette prétention, il est invoqué, avec succès, une servitude dite de surplomb acquise par prescription - la corniche a été édifiée depuis au moins trente ans. Un pourvoi est alors formé. Fondamentalement, le pourvoi, assis sur l'article 637 du code civil, conteste qu'une corniche puisse présenter une utilité réelle pour le fonds prétendument dominant.

 

 

La solution de la chambre civile :

La chambre sociale rejette le pourvoi et admet l’existence d’une servitude de surplomb qui aurait été acquis par prescription.

Mais attendu qu'ayant relevé que la corniche avait été édifiée il y a plus de trente ans avec l'immeuble, lequel, de type "chartreuse", ancien et de caractère, formait un tout sur le plan architectural dans lequel elle s'intégrait pour être surmontée d'une balustrade en pierre dans laquelle était intégré un fronton et souverainement retenu qu'elle présentait un avantage pour l'usage et l'utilité du fonds des époux X..., en ce qu'elle faisait partie de l'architecture même de leur immeuble, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'agrément, en a exactement déduit que le fonds des époux X..., qui pouvaient se prévaloir d'une possession utile, bénéficiait d'une servitude de surplomb sur le fonds voisin acquise par prescription ;

 


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