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Question : Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?

Dans le cadre de la rénovation complète de mon appartement j'ai fait intervenir un entrepreneur. Voilà plus de 9 mois que celui-ci fait les travaux au lieu des 3 à 4 mois prévu lors de la signature du devis. De plus les travaux présentent de nombreuses malfaçons.

A l'heure actuelle l'entrepreneur travaille tranquillement dans mon appartement et lorsque que je lui demande d'accélérer, celui-ci me répond toujours favorablement, mais il n'en fait rien pour autant.

Je souhaiterais connaître les démarches nécessaires pour me sortir de cette affaire sans pour autant dépenser une grosse somme d'argent et pouvoir profiter de mon appartement avant ma mutation de 2 ans en Polynésie Française le 23 Juillet 2010.


Enumération des quelques problèmes :

- Délai non respecté.

- Consuel non passé à l'heure actuelle (suite à une contre visite).

- Cuisine équipé détruite lors du montage.

- Chauffe-eau mal fixé.

- Carrelage non de niveau.

- Peinture mal faite (suite au retard dans les délais, l'entrepreneur a pris en charge les travaux de peinture, hors fourniture, celle-ci sont bonnes à refaire).

Réponse de IUS GENTIUM le 23/05/2010 à 01:05:35

Cher monsieur,

 

Conformément aux articles 1134 et 1147 du Code civil, il est possible d'une part de demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice lié aux malfaçons ainsi qu'obtenir la mise en bonne conformité de tous les défauts qui ont pu pour l'instant être constatés et qui seront attestés lors du procès verbal d'achèvement.

Cela étant, en dehors de tout accord amiable, il n'existe que la voie judiciaire, or, cela ne permettra nullement d'obtenir la bonne fin des travaux avant juillet 2010.

En réalité, hormis la voie des dommages et intérêts, il n'existe pas véritablement de moyens propre à accélérer le déroulement des travaux d'une manière à ce que cela soit conforme aux délais prévus à l'origine.

Si la valeur du litige est inférieure à 4 000 euros, alors vous pouvez remplir une déclaration au greffe du tribunal d'instance, afin de saisir le juge de proximité.

Tout dépend de l'encombrement de votre juridiction, seul le greffe pourra vous renseigner sur la durée exacte de la procédure dans votre ville, mais en principe, cela prend quelques mois (4 à 6 mois voire plus).




Très cordialement.

Tags : immobilier

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