Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Mariage sous contrat: Séparation de biens

Cour de cassation 1re chambre civile Cassation partielle sans renvoi. 14 novembre 2000 N° 98-22.936 : Indivision et mariage sous le régime de la séparation de biens.

 

Les faits :

Après plusieurs années de mariage, des époux communs en biens ont choisi d'adopter la séparation de biens. Ils ont ainsi procédé à un changement conventionnel de régime matrimonial sous contrôle judiciaire selon les règles de l'art. 1397 c. civ. Le jugement d'homologation, prévu par ce texte, a donc emporté dissolution de la communauté, et ordonné la liquidation et le partage de celle-ci.

Habituellement, comme aucun délai n'est imposé pour réaliser ces opérations liquidatives, le contentieux oppose les créanciers de l'un des époux à ceux de l'autre. Dans l'arrêt ci-dessus rapporté, le différend concerne les époux eux-mêmes. L'épouse demandait le cantonnement des opérations de liquidation et de partage à la seule indivision postcommunautaire. Elle souhaitait ainsi exclure de la masse à partager la plupart des biens acquis après l'adoption du régime de la séparation de biens (biens dont la nature indivise n'était d'ailleurs pas contestée).

La Cour d'appel de Rennes lui a donné gain de cause estimant que le partage ne pouvait avoir lieu qu'après la dissolution du mariage.

 

La solution de la Chambre civile :

 

Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui considère que les époux séparés de biens peuvent demander le partage des biens indivis à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage. La solution est opportune. Il serait en effet regrettable qu'un époux soit privé du bénéfice de demander le partage pendant le mariage, sauf à considérer que l'indivision entre époux séparés de biens est intégrée au régime matrimonial.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question