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Question : Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.

Mon pére, décédé en 1975, avait une soeur et un frére (décédé depuis). Mes grands-parents paternels m'ont déshéritée et l'un est décédé. Le survivant est en "maison de repos", sous la tutelle de sa fille.


La maison familiale est en vente dans le but d'avoir des fonds pour payer la "maison de repos".
Si ces fonds ne suffisent pas, et malgré le fait qu'ils m'aient déshéritée, peut-on se retourner contre moi pour subvenir aux besoins du survivant ?

Je vous remercie pour votre réponse.

 

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:49

Bonjour.

L'obligation alimentaire n'a aucun rapport avec l'héritage de vos grands parents. L'article 205 du Code civil est très clair, vous devez "aliments" à vos ascendants sauf s'ils ont "manqué gravement à leurs obligations envers vous" (Article 207).

Le simple fait qu'ils vous déshéritent ne suffit pas à montrer qu'ils ont manqué à leur obligation puisque l'héritage n'est nullement un devoir pour les grands parents.

En revanche, vous pouvez faire valoir d'autres arguments tels que le fait qu'ils ne vous ont jamais rendu visite, ont manqué à leur devoir d'affection...Etc

Cordialement.


 

Tags : argent

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