Paiements frauduleux, comment obtenir réparation? - Question juridique

Question : Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?

Les 22 et 24 octobre 2008, 4 paiements par carte bancaire pour un montant total de 1737 euro ont eu lieu sans mon autorisation. J’avais toujours la carte entre les mains lorsque ces paiements ont eu lieu. Le 21 décembre 2008, je me suis aperçu des opérations et les ai reporté par écrit à ma banque le lendemain (j’étais alors en France, je me suis déplacé moi même à mon agence banque populaire avec une lettre signée).

Pour me contacter, la banque avait à sa disposition un email professionnel, un téléphone mobile, mon adresse personnelle en Irlande, l’adresse de mes parents en France, et mon père en personne (il est salarié dans cette même banque).

Courant janvier, ma banque m’a envoyé par email un dossier intitulé « complément d’informations ». J’ai quitté mon emploi de salarié courant décembre pour me consacrer pleinement à une activité à mon compte débutée en juillet 2008, et n’avais plus accès à l’email communiqué à ma banque. Je n’ai donc jamais pu accéder à ce document. Passé un délai d’un mois, ma banque, sans essayer de me contacter d’une autre manière, à unilatéralement décidé de clore mon dossier de demande de remboursement de la somme de 1737 EUR.

Contactée aujourd’hui 4 mars, ma conseillère s’est étonnée de mon temps de réaction et m’a proposé de demander à mon père de voir ce qu’il pouvait faire, ce que j’ai poliment refusé. J’ai ajouté que 4 débits totalisant 1737 euro ne représentaient pas une somme très importante sur mon compte sachant que je suis chef d’entreprise et que j’ai perçu une rémunération mensuelle moyenne de 7500 euro ces 8 derniers mois…d’où mon temps de réaction…

Néanmoins je sollicite votre aide pour savoir comment obtenir réparation auprès de ma banque ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:25

Bonjour monsieur,

Effectivement, vous êtes dans votre droit.

Conformément à l'article L.132-4 du Code monétaire et financier:

" La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation."

Autrement dit, à la différence de la simple perte ou du vol, il n'y a pas de franchise. Vous devez être remboursé immédiatement.

La banque n'avait même pas à vous adresser un mail de demande de compléments d'informations: Le remboursement doit avoir lieu 1 mois maximum après le dépôt de la contestation.
Vous pourriez donc saisir le juge de proximité du lieu où la banque a son siège afin que soit rendu une décision de condamnation à l'égard de la banque.

Evidemment, une négociation amiable par l'entremise de votre père reste préférable.

Bien cordialement.

Tags : argent, escroquerie

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