Question : Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?
Les 22 et 24 octobre 2008, 4 paiements par carte bancaire pour un montant total de 1737 euro ont eu lieu sans mon autorisation. J’avais toujours la carte entre les mains lorsque ces paiements ont eu lieu. Le 21 décembre 2008, je me suis aperçu des opérations et les ai reporté par écrit à ma banque le lendemain (j’étais alors en France, je me suis déplacé moi même à mon agence banque populaire avec une lettre signée). Pour me contacter, la banque avait à sa disposition un email professionnel, un téléphone mobile, mon adresse personnelle en Irlande, l’adresse de mes parents en France, et mon père en personne (il est salarié dans cette même banque).
Néanmoins je sollicite votre aide pour savoir comment obtenir réparation auprès de ma banque ? Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:25 Bonjour monsieur, Effectivement, vous êtes dans votre droit. Conformément à l'article L.132-4 du Code monétaire et financier: " La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. Autrement dit, à la différence de la simple perte ou du vol, il n'y a pas de franchise. Vous devez être remboursé immédiatement. La banque n'avait même pas à vous adresser un mail de demande de compléments d'informations: Le remboursement doit avoir lieu 1 mois maximum après le dépôt de la contestation. Evidemment, une négociation amiable par l'entremise de votre père reste préférable. Bien cordialement. Tags : argent, escroquerie
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