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Pension almentaire versé à un enfant majeur

Cour de cassation, 1ère Civ., 11 février 2009 : B. c. Mme R. – Pourvoi no 08.11.769 G : Pension alimentaire d’un enfant majeur, directement versée entre les mains de l’enfant.

 

Les faits :

Jean-Jacques B. et Claude R. se sont mariés en 1979 et deux enfants sont issus de leur union : Anne, née le 7 août 1981, et Jean-Christophe, né le 22 octobre 1985. Le divorce des époux B. R. a été prononcé par le juge aux affaires familiales le 5 avril 2006 et le jugement a, entre autres dispositions, condamné le père à verser entre les mains de son épouse, à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant Jean-Christophe, une somme de 900 euros par mois.

Jean-Jacques B. a interjeté appel de ce jugement, en demandant notamment que la pension alimentaire qu'il avait été condamné à payer pour son fils soit supprimée, ou tout au moins réduite. Il demandait aussi, pour le cas où la pension serait maintenue, qu'elle soit directement versée à son fils et non entre les mains de son ancienne épouse.

La cour d'appel, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 21 novembre 2007, a maintenu le montant de la pension mise à la charge du père à 900 euros et a rejeté sa demande tendant à ce que cette somme soit versée directement à l'enfant, en énonçant que ce dernier n'avait formulé aucune demande en ce sens, et qu'à défaut, la requête de son père ne pouvait être satisfaite.

 

La jurisprudence de la Cour de cassation :

Lorsque le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, demande à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. Cette faculté n'est pas subordonnée à une demande de l'enfant.

Viole l'art. 373-2-5 C. civ. la Cour d'appel qui, pour débouter le père de sa demande tendant à voir juger que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils majeur soit versée directement à ce dernier, énonce que celui-ci n'a formulé aucune demande et qu'à défaut, la requête de son père ne peut être satisfaite alors que l'enfant est également à la charge de sa mère, ajoutant ainsi au texte susvisé une condition qu'il ne prévoit pas.

 

En synthèse : Et il est admis que, sauf disposition contraire, le jugement (ce peut être le jugement de divorce lui-même ou un jugement ultérieur) qui condamne un parent à verser à l'autre une contribution pour un enfant mineur conserve ses effets après la majorité. Il appartient au débiteur de solliciter la suppression de l'obligation qui lui incombe, en faisant valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent (2).

C'est cette règle qui a été reprise par l'article 373-2-5, inséré désormais dans le titre consacré à l'autorité parentale. Mais la loi précise que le juge peut décider (ou les parents convenir) que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l'enfant. Cette précision a été ajoutée afin de calmer les craintes du parent débiteur qui pense souvent que l'argent, par lui versé, profite davantage à son ancien conjoint qu'à l'enfant lui-même - qu'il s'agit, au demeurant, de responsabiliser -, ce qui s'impose d'autant plus lorsque l'enfant s'éloigne de l'âge de la majorité et qu'il a une résidence distincte.

 

 

 

 

 

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