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Question : Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.

J’ai perdu mon ordonnance du juge des affaires familiales je n’avais pas d’avocat, comment la récupérer ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:14

Chère madame,

Il suffit de faire une demande de copie de jugement auprès du Greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. La procédure est gratuite.

Vous devez remplir votre demande sur le formulaire Cerfa 11808*03 disponible ici:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808

Très cordialement.

 

Tags : famille

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