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Question : Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?

 

Mon fils est actuellement en instance de divorce.

Historique : Marié en 12.2000 sans contrat de mariage.  Achat d'un commerce ensemble en 04.2003.
Il est co-emprunteur. Seule MME est enregistrée au registre du commerce. Mon fils a travaillé à temps plein de 04.2003 à 09.2008 (date de la séparation) non déclaré (Même pas conjoint collaborateur). Pas de biens immobiliers, pas de salarié, CA inférieur à 750.000 €
Si celle-ci dépose le bilan (liquidation judiciaire simplifiée) les dettes sont effacées.

Le sont-elles aussi pour le co emprunteur (solde des prêts 150.000 € ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:32

Bonjour,
En vertu de l'article L.622-32 du code de commerce, un jugement de clôture de liquidation judiciaire « ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ». Cet effet du jugement de clôture constitue une exception purement personnelle au débiteur dont ne peut se prévaloir la caution ou un coobligé (la créance n'étant pas éteinte, V. Cass. com. 8 juin 1993, JCP, éd. E, 1993. I. 275, no 8, obs. P. Pétel).

 La loi du 10 juin 1994 a tiré les conséquences de cette situation en posant qu'alors, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci (C. com., art. L. 622-32, II).
En synthèse, la liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'effacer la dette de votre fils mais celui-ci pourra se retourner contre sa femme s'il est condamné à payer.

 La seule chose que peut faire votre fils, c'est saisir le juge sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil afin de demander un éventuel délai de grâce (dans la limite de deux années). C'est à dire que le juge peut suspendre les poursuites contre votre fils pendant deux ans, il peut également diminuer l'intérêt de la dette.

 Bien cordialement.

 

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