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Question : Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.

- SCI créée le 31/01/2001(2 associés 50/50) acquisition petit motel murs, fonciers. (Pas IS)
- SARL du motel paie un loyer à la SCI

- les 2 associés disposent d'un appartement en habitation principale dans le motel (aucun loyer à la SCI)
- revente motel y compris appartement (pas les parts SCI)


- quelle exonération pourra être prise en compte pour le calcul de la plus value?

MERCI

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:03

Bonjour,

Par un arrêt du 8 juillet 1998 (n° 165.227, Mon voisin) le Conseil d’État a jugé que l’associé d’une société de personnes, telle qu’une société civile visée au 1° du second alinéa de l’article 8 du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d’immeuble, de la même manière que s’il en avait été lui-même propriétaire, de l’exonération prévue par le I de l’article 150 C du CGI, dans les conditions prévues par ce texte.


Il convient donc d'établir la valeur de l'appartement sur laquelle vous serez exonéré de la valeur de l'immeuble dans son ensemble afin de pouvoir bénéficier de l'exonération.

Pour la partie de l'immeuble ne faisant pas l'objet d'une habitation à titre principal, l'exonération ne s'applique pas en revanche.

 
Bien cordialement.

 

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