Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Question : Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?

Bonjour
Il y a deux ans j'ai fait l'acquisition d'une parcelle et y ai fait construire un pavillon. Cette parcelle est longée à l'arrière par un sentier. Sur le plan cadastral ce sentier ne comporte aucune référence. Je souhaite installer un portail pour avoir accès à ce chemin directement. Le maire du village s'y oppose en me disant que ce chemin est une propriété privée. Je n'arrive pas à trouver à qui il pourrait appartenir et si vraiment cette création de portail est illégale. Mes parcelles sont référencées 220 et 226. Le sentier longe la parcelle 226 sur l extrait cadastral de ce lien

Réponse de IUS GENTIUM le 13/06/2018 à 11:55:18

Cher monsieur,

Le cadastre n'a qu'une simple valeur fiscale.

Pour déterminer avec exactitude l'origine de propriété d'un chemin ou d'une parcelle, alors vous devez adresser une demande auprès du service de la conservation des hypothèques.

Si cette requête n'aboutit pas (origine inconnue), alors il n'existe qu'une seule possibilité à savoir saisir le tribunal de grande instance, par avocat, et de chercher à démontrer que ce chemin vous appartient à vous (par le jeu de la prescription, ou par l'existence d'un usage dans votre commune).

En conséquence, je ne peux que vous inviter à adresser votre requête à la conservation des hypothèques et le cas échéant, de consulter un avocat de votre commune.


Très cordialement.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question