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Question : Préavis bail d'habitation

Bonjour,

Je suis actuellement employée en CDD, ce CDD ne possède pas de date fin réelle, c'est indiqué comme date de fin :"le présent contrat prendra fin au retour de Mme X". Cette personne est actuellement en congés parental, nous ne savons pas si elle revient ou non.

Ma question est : Est ce que le temps de préavis de mon appartement peut être ramené à un mois au lieu des trois mois habituel, si mon CDD prend fin ?


Merci de votre aide, Cordialement.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:30

Bonjour,

Vous aurez droit à un mois de préavis pour votre bail d'habitation dès lors que votre CDD aura pris fin, conformément à l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 et de la jurisprudence selon laquelle:


"La non reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cour de Cassation 3ème chambre civile, 8.12.99).

Bien cordialement.

 

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