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Question : Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.

Bonjour,
J'ai envoyé en recommandé avec A/R à mon locataire un courrier lui signifiant que je ne reconduirai pas son bail, motif vente de ma maison. J'ai respecté le délai de 6 mois. Mon locataire m'a informé par téléphone qu'il quittait la maison "le mois prochain". La fin du bail étant le 30 septembre 2009, n'a-t-il pas le préavis de 3 mois à respecter ?


Merci pour votre réponse.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:09

Bonjour monsieur,

Conformément à l'article 15 I alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989: « Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».



Autrement dit, le locataire peut partir quand il le souhaite.



Bien cordialement.

 

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