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Question : Prendre moins que sa part dans une succession.

Bonjour,
Il s agit du calcul quote part d une succession:

Mon père est mort en laissant 3 héritiers: Sa femme (ma mère) et ses deux enfants majeurs (moi et ma sœur). Le seul bien est une maison que mon père a reçue en donation de sa propre mère. Mon père avait fait une donation au dernier vif à sa femme avant sa mort. Le notaire nous a expliqué qu’en cas de vente de la maison, chaque héritier (ma mère, ma sœur et moi) aurait un tiers... nous sommes donc tous les 3 d accords pour cette solution.

Mais maintenant, le notaire nous envoie un projet de succession ou ma mère devrait opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 usufruit ... ce qui lui donnerait plus d un tiers de la vente, vu l évaluation de sa part en usufruit.


Nous souhaiterions rester sur le principe ou les 3 héritiers obtiennent une part égale de la vente.... quel doit être l option de ma mère pour respecter cette égalité et sous quelle forme en faire part au notaire (lettre type, contrat, etc.).

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:10

Bonjour monsieur,

Conformément à l'article 1094-1 du Code civil, votre mère a le choix:

" Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles."

Cela veut tout simplement dire que si votre mère est d'accord, elle peut accepter de ne recevoir que le tiers de cette succession en pleine propriété. Il suffit de faire cette déclaration à votre notaire.

Bien cordialement.

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