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Prescription d'une servitude discontinue en raison du non usage trentenaire

Cour de cassation 3ème chambre civile Cassation. 11 janvier 2006 N° 04-16.400 : Point de départ du délai de prescription d’une servitude discontinue.

 

Les faits :

Une propriétaire, bénéficiant d’une servitude de passage sur le terrain de son voisin, ne l’utilise plus pendant trente ans. Le voisin conteste l’existence de cette servitude en raison de la prescription liée au non usage de cette servitude pendant plus de trente ans.

 

Les servitudes discontinues matérialisées par un signe apparent (par exemple, un passage par un chemin aménagé) ont souvent posé problème aux juridictions du fond (v. nos obs. in AJDI 2005, p. 60, sous Cass. 3e civ. 19 mai 2004. Ainsi en l'espèce la difficulté était de savoir si le point de départ de la prescription était l'absence d'utilisation (depuis 1960) ou la disparition du signe apparent (depuis 1983).

 

La solution de la Chambre civile :

Dans la logique de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation rappelle que « les servitudes discontinues, dont l'exercice se décompose d'actes isolés, la prescription court à compter du jour où a été fait le dernier acte d'exercice de la servitude. Il suffit donc que le passage ait été exercé au moins une fois en moins de trente ans pour que la servitude ne soit point éteinte (CA Grenoble 12 mars 1991, Juris-Data 041 123).

 

 

 

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