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Question : Prescription de la taxe locale d’équipement.

Le service des impôts m'adresse par lettre simple, un commandement de payer une taxe d'urbanisme, qu'il me semble avoir payée en son temps, pour une construction de 2004, avec une référence d'avis de taxe en date de décembre 2004. Je suis dans l'impossibilité de vérifier mes archives.

Au delà d'un délai de 4 ans, il me semble qu'il existe une sorte de "forclusion".

Suis-je obligé de payer ?

Cordialement

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:42

Cher monsieur,

En matière de taxe locale d'équipement, le délai de prescription est bien de 4 années suivant la date de délivrance du permis de conduire. Soit un permis de construire délivré en 2004, la prescription a écoulée au 31 décembre 2008. Vous n'avez donc pas à payer.

Article L274 A du livre des procédures fiscales:

En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi.

Très cordialement.

Tags : impôt, taxe

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