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Question : Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.

Bonjour,


Pouvez m'expliquer pourquoi ais je été condamner à verser une prestation compensatoire de 50000 euro malgré avoir souscrit à un contrat de mariage (séparation de biens articles 1536 à 1543 code civil)??

J'ai perdu en appel fin 2007 et je n'ai pas payé un centime à ce jour ! L'avocat de mon ex m'a pose une hypothèque judiciaire sur mon bien (maison à mon nom mais aussi siège de mon entreprise!!)
Pouvez m'aider dans d'éventuelles démarches pour casser la décision ??

Merci de répondre.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:49
Bonjour,

La prestation compensatoire a pour objet de réparer le déséquilibre financier  entre les époux engendré par le divorce, au proft de de l'époux qui bénéficie de revenus moins importants. Cela n'a aucun lien avec votre régime matrimonial et est elle est en principe due par la personne ayant des revenus supérieurs à ceux de son ex compagne. Elle est due quel que soit la forme du mariage.

Quant à votre refus de payer malgré l’arrêt de la Cour d’appel vous condamnant, vous faites une erreur.

C'est une erreur et pour deux types de raison:

-La première est que l'arrêt de la Cour d'appel est exécutoire ce qui signifie que si vous ne payez pas, l'huissier va pratiquer des saisies sur vos meubles, sur vos rémunérations avant de pratiquer une éventuelle saisie immobilière. Les frais de saisie seront de votre poche de même que les intérêts qui ont commencé à courir le jour où l'arrêt de la Cour d'appel a été rendu.

-En outre, si vous formez un pourvoi en cassation (un avoué auprès de la Cour de cassation est obligatoire. Par ailleurs, je ne vois pour l'instant aucun motif à cassation), vous devez obligatoirement commencer à exécuter l'arrêt de la Cour d'appel sinon quoi, votre pourvoi en cassation sera jugé irrecevable.

Bref, d'une manière où d'une autre, vous devrez obligatoirement payer donc autant chercher un terrain de négociation avec votre ex femme en lui promettant un versement échelonné.

Très cordialement.


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