Question : Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.
Bonjour, Merci de répondre. Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:49 Bonjour, La prestation compensatoire a pour objet de réparer le déséquilibre financier entre les époux engendré par le divorce, au proft de de l'époux qui bénéficie de revenus moins importants. Cela n'a aucun lien avec votre régime matrimonial et est elle est en principe due par la personne ayant des revenus supérieurs à ceux de son ex compagne. Elle est due quel que soit la forme du mariage. Quant à votre refus de payer malgré l’arrêt de la Cour d’appel vous condamnant, vous faites une erreur. C'est une erreur et pour deux types de raison: -La première est que l'arrêt de la Cour d'appel est exécutoire ce qui signifie que si vous ne payez pas, l'huissier va pratiquer des saisies sur vos meubles, sur vos rémunérations avant de pratiquer une éventuelle saisie immobilière. Les frais de saisie seront de votre poche de même que les intérêts qui ont commencé à courir le jour où l'arrêt de la Cour d'appel a été rendu. |
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