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Prestation compensatoire et point de départ des intérêts

Cour de cassation, 1re civ., 20 février 2007 : Mme X c. M. Y - Pourvoi no 06-10.763 - Rejet de C. Orléans (ch. fam.), 8 novembre 2005 : Point de départ des intérêts de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce.

 

Les faits :

Un jugement rendu en première instance attribue à madame une prestation compensatoire. Ce jugement fait l’objet d’un appel interjeté par monsieur. Les modalités de versement de cette prestation compensatoire sont modifiées par la Cour d’appel et à ce titre, madame réclame les intérêts de versement de la prestation compensatoire à compter du jugement rendu en première instance.

 

La jurisprudence de la Cour de cassation :

Si, en principe, la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, il en est autrement lorsque cette décision passe irrévocablement en force de chose jugée antérieurement à la fixation ou à l'exigibilité de la prestation compensatoire. En application de l'article 1153-1 du Code civil, le capital alloué à ce titre porte alors intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel de la décision allouant la prestation compensatoire et, dans les autres cas, à compter de la décision d'appel. Il en résulte que la prestation compensatoire allouée à l'épouse par l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, n'a pu produire intérêt, à défaut de disposition contraire, avant la décision d'appel et que, dès lors, la demande d'anatocisme présentée par conclusions du 14 mars 2005, concernant des intérêts qui auraient été produits à compter de l'assignation en divorce du 17 avril 2003, qui ne visait donc pas des intérêts échus et dus au moins pour une année entière, ne pouvait qu'être rejetée.

 

 

 

 

 

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