Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Preuve de l'adultère par Texto ou SMS

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2009, N° 07-21.796 : Recevabilité de la preuve de l’adultère par textos (et sms).

 

Les faits :

La femme produit, pour démontrer le grief d'adultère du mari, des « mini-messages, dits SMS, reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice » (le moyen évoque un téléphone portable perdu de son époux qu'elle aurait retrouvé... et comportant des messages visuels). La Cour de Lyon n'avait pourtant pas retenu cette preuve et rejeté la demande reconventionnelle de la femme. Il lui était apparu que « les courriers électroniques, adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances... ».

 

La jurisprudence de la Cour de cassation :

Pour la Cour de cassation : L'affirmation n'a pas convaincu la Cour de cassation qui a fait application de sa jurisprudence habituelle au visa des articles 259 et 259-1 du code civil : « en statuant ainsi sans constater que les mini-messages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour a violé... ».

En synthèse : La preuve de l’adultère par SMS ou Texto est parfaitement recevable dès lors que la preuve n’a été obtenue ni par fraude, ni par violence.

 

 

 

 

 

 

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question