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Question : Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Bonjour,

Divorce, demande par mon épouse; audience de non conciliation tenue le 6 mars, décision rendue le 20 mars ; j ai entendu parler d un délai de 3 mois donc jusqu’au 20 juin pour que mon épouse confirme sa demande, fasse peut être un dossier de divorce pour faute ou rien du tout ? D’autre m’ont parle d un délai de 30 mois ? Mais qu’a partir des 3 mois je pourrais a mon tour assigner, ce que je ne souhaite pas, car je regrette cette demande de divorce .Que peut il se passer a l’échéance des 3 mois.


Merci par avance

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:03

Cher monsieur,

Vous avez bien compris. Conformément à l'article 1113 du Code de procédure civile:

« Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance. »

Durant ces trois mois, vous allez probablement recevoir une assignation en divorce sur le motif choisi par madame. Cette assignation vous convoquera à une audience du JAF afin qu'il soit statué sur votre divorce.


Et si personne ne fait rien au bout de trente mois, il faut recommencer la procédure depuis le début.

 

Très cordialement.

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