Question : Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.
Bonjour, - Lors de notre mariage j'étais propriétaire de mon logement, vendu peu après (60.000 euros) pour contribuer à l'achat de notre domicile commun (j'ai tjrs le contrat de vente de mon logement). Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:02 Bonjour. Ces 190 000 euros sont des fonds qui vous sont propres, ils vous reviennent de droit. Le fait que votre femme soit d'accord est une bonne chose en ce que vous n'aurez pas apporté les preuves que ses fonds sont bien à vous. Il vous suffira de vous mettre d'accord sur la convention de partage que l'avocat vous fera signer à tous les deux, au moment du divorce. Cordialement. |
Posez votre question
|