Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Question : Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.

Bonjour,

Mon épouse et moi allons engager une procédure de divorce à l'amiable. Nous sommes mariés sous le régime général (réduit aux acquêts).

- Lors de notre mariage j'étais propriétaire de mon logement, vendu peu après (60.000 euros) pour contribuer à l'achat de notre domicile commun (j'ai tjrs le contrat de vente de mon logement).

- au cours de ces 20 ans de mariage, mes parents m'ont donné des chèques issus de la vente de leurs biens immobilers, pour un montant de 130.000 Euros (peu de traçabilité, mais mes parents sont prêts à faire une attestation) qui ont fait l'objet de placements divers.

Mon épouse est tout à fait d'accord pour que je récupère ces 190.000 Euros dans le partage. Son accord suffit-il et cela est-il possible (quelles sont les conséquences), ou alors quelle action doit-on entreprendre (modification du contrat de mariage, donation... ?) pour que cela soit possible ?

Merci de vos conseils

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:02

Bonjour.

Pas de soucis pour vous.

Ces 190 000 euros sont des fonds qui vous sont propres, ils vous reviennent de droit.

Le fait que votre femme soit d'accord est une bonne chose en ce que vous n'aurez pas apporté les preuves que ses fonds sont bien à vous.

Il vous suffira de vous mettre d'accord sur la convention de partage que l'avocat vous fera signer à tous les deux, au moment du divorce.

Cordialement.

 

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question