Question : Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.
Bonjour, Ils ont effectué la livraison (nos domiciles sont à 100km) mais le véhicule est arrivé avec un voyant moteur allumé et a du être déposé au garage. Ils nous ont affirmé qu’il prendrait en charge les réparations le cas échéant. Il s’est avéré en fait qu’une durite était à changer, ainsi qu’un roulement, les essuie-glaces… Qu’il a fallu réinitialiser l’autoradio qui ne marchait pas, que le berceau était desserré….. Soit plus de 1000€ de réparations, sans compter que la voiture était très sale. J’ai donc écrit au vendeur en courrier simple pour exprimer mon mécontentement et mes doutes par rapport au sérieux de leur garagiste, et en lui fournissant le double des factures. Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:25 Chère madame, Conformément à la garantie des vices cachés tel que résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, vous avez le droit de demander des dommages et intérêts à hauteur de la réparation des dégâts résultant du vice: Article 1644 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. A cette fin, vous pouvez faire valoir cette garantie dès lors que le vice en question affecte l'usage de la voiture et ne résulte pas d'une simple usure. Il doit s'agir d'un vice de construction ou de fabrication par exemple. Ainsi, vous ne pouvez pas faire valoir le défaut constaté sur l'autoradio ni la saleté. En revanche, cela devrait pouvoir s'appliquer à la durite et aux roulements. Le problème dans votre affaire, c'est que vous avez déjà fait les réparations. Or, dans la mesure où vous n'avez fait réaliser aucune expertise avant les réparations, vous aurez beaucoup de difficultés à prouver que les défauts présentés par le véhicule correspondent bien à des vices cachés, quand bien même vous êtes toujours en possession des pièces remplacées. Cela dit, vous pouvez toujours tenter votre chance en saisissant le juge de proximité d'une demande en indemnisation fondée sur l'article 1644 du Code civil.
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