Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché. - Question juridique

Question : Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.

Bonjour,
J’ai acheté un véhicule PT CRUISER de 2002 au prix de 8000€ (soit le prix argus). Je n’ai pas essayé ce véhicule avant l’achat l’embrayage étant cassé. Les vendeurs m’ont affirmé faire les réparations nécessaires (y compris au niveau de la carrosserie qui avait un choc) et de me livrer le véhicule avec tous les éléments abimés changés.

Ils ont effectué la livraison (nos domiciles sont à 100km) mais le véhicule est arrivé avec un voyant moteur allumé et a du être déposé au garage. Ils nous ont affirmé qu’il prendrait en charge les réparations le cas échéant.

Il s’est avéré en fait qu’une durite était à changer, ainsi qu’un roulement, les essuie-glaces… Qu’il a fallu réinitialiser l’autoradio qui ne marchait pas, que le berceau était desserré….. Soit plus de 1000€ de réparations, sans compter que la voiture était très sale.

J’ai donc écrit au vendeur en courrier simple pour exprimer mon mécontentement et mes doutes par rapport au sérieux de leur garagiste, et en lui fournissant le double des factures.
Il m’a répondu en courrier recommandé qu’il n’ait pas l’intention de payer quoi que ce soit et que si je faisais des démarches contre eux, le garagiste et le responsable du contrôle technique porteraient plainte contre moi pour diffamation.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:25

Chère madame,

Conformément à la garantie des vices cachés tel que résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, vous avez le droit de demander des dommages et intérêts à hauteur de la réparation des dégâts résultant du vice:

Article 1644 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

A cette fin, vous pouvez faire valoir cette garantie dès lors que le vice en question affecte l'usage de la voiture et ne résulte pas d'une simple usure. Il doit s'agir d'un vice de construction ou de fabrication par exemple.

Ainsi, vous ne pouvez pas faire valoir le défaut constaté sur l'autoradio ni la saleté. En revanche, cela devrait pouvoir s'appliquer à la durite et aux roulements.

Le problème dans votre affaire, c'est que vous avez déjà fait les réparations. Or, dans la mesure où vous n'avez fait réaliser aucune expertise avant les réparations, vous aurez beaucoup de difficultés à prouver que les défauts présentés par le véhicule correspondent bien à des vices cachés, quand bien même vous êtes toujours en possession des pièces remplacées. Cela dit, vous pouvez toujours tenter votre chance en saisissant le juge de proximité d'une demande en indemnisation fondée sur l'article 1644 du Code civil.

Tags : vice

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