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Question : Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.

Suite à la démission du gérant d'une Sarl, un nouveau gérant a été nommé par AGE avec le transfert du siège à son domicile. Le greffe du tribunal a demandé des pièces manquantes au dossier que le nouveau gérant refuse de retourner. Le greffe a donc invalidé la demande. Comment peut-on faire pour valider la démission de l'ancien gérant (non associé) qui ne dispose plus d’aucuns éléments comptables et administratifs dans cette Sarl? Le nouveau gérant refusant de faire les démarches juridiques, fiscales et comptables obligatoires de la SARL, qui est responsable?

 

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:30

Tant que le greffe du tribunal de commerce n'a pas validé l'élection du nouveau gérant, la démission de l'ancien gérant est inopposable aux tiers. C'est donc ce dernier qui reste responsable à l'égard des tiers de la société.

 Afin de régulariser la situation, le gérant démissionnaire doit accomplir les formalités suivantes:

- mettre en demeure la société d’accomplir ses obligations légales en lui adressant une lettre recommandée de démission dans laquelle il précise que le maintien de son identité sur l’extrait K-bis ne correspond pas à la situation sociale actuelle et que l’inexécution des formalités lui créée un préjudice certain ;

 - insérer un avis intitulé « démission pour ordre » dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société. Cet avis doit indiquer : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme de la société et le montant du capital social ; l’adresse du siège social ; le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; la date à laquelle la démission a pris effet ; déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société : deux exemplaires originaux de la lettre de démission qui a été adressée à la société ; une liasse M3-A signée par le dirigeant démissionnaire en qualité de « personne justifiant d’y avoir intérêt ».

Le greffier est alors tenu d’indiquer cette démission pour ordre, en observation, sur l’extrait K-bis.

Une fois ces formalités accomplis, l'ancien gérant ne sera plus ni civilement, ni pénalement responsable.
Quant au nouveau gérant, vous pouvez, à la majorité des voix en assemblée générale, le révoquer pour juste motif dans la mesure où il a commis une faute dans l'établissement des formalités qui pourtant relève de sa responsabilité. Vous pourriez au surplus, chercher à mettre en cause sa responsabilité civile sur le fondement de la faute de gestion.


Très cordialement.

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