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Question : Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.

Bonjour,

Suite à litiges sur les honoraires de mon avocat, ce dernier a transmis le dossier auprès du bâtonnier de l'ordre pour statuer.

Aujourd'hui je conteste la décision du bâtonnier et ai fais appel (j'ai bien respecté le délai). Cependant je me suis présentée seule face à mon avocat et ne connaissant pas les procédures pour faire appel, l'audience a été reportée, le président de la cour d'appel m'a indiqué que je devais procurer les moyens à la partie adverse. Il y a t-il un formulaire à remplir ou j'envoie simplement mes arguments et copie des pièces justificatives? Quelle est la procédure?

 

 

Réponse de IUS GENTIUM le 23/05/2010 à 01:05:27

Citation :

Cependant je me suis présentée seule face à mon avocat et ne connaissant pas les procédures pour faire appel, l'audience a été reportée, le président de la cour d'appel m'a indiqué que je devais procurer les moyens à la partie adverse. Il y a t-il un formulaire à remplir ou j'envoie simplement mes arguments et copie des pièces justificatives? Quelle est la procédure?


Non, il n'y a pas de formulaire à remplir. Cela étant, je suis surpris que le premier président ait reporté l'affaire dans la mesure où devant le premier président, la procédure est orale, et n'a pas en principe à donner lieu à échange de conclusions.

Ceci étant dit, pour répondre à votre question, vous devez tout simplement envoyer vos arguments à la partie adverse, idéalement par huissier mais une lettre recommandé AR est tout à fait recevable.

De cette manière, l'avocat aura la possibilité de prendre connaissance de vos arguments, de préparer les siens, afin que l'audience soit équitable et contradictoire.

Très cordialement.

Tags : justice

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