Question : Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.
Bonjour, Aujourd'hui je conteste la décision du bâtonnier et ai fais appel (j'ai bien respecté le délai). Cependant je me suis présentée seule face à mon avocat et ne connaissant pas les procédures pour faire appel, l'audience a été reportée, le président de la cour d'appel m'a indiqué que je devais procurer les moyens à la partie adverse. Il y a t-il un formulaire à remplir ou j'envoie simplement mes arguments et copie des pièces justificatives? Quelle est la procédure? Réponse de IUS GENTIUM le 23/05/2010 à 01:05:27 Citation : Cependant je me suis présentée seule face à mon avocat et ne connaissant pas les procédures pour faire appel, l'audience a été reportée, le président de la cour d'appel m'a indiqué que je devais procurer les moyens à la partie adverse. Il y a t-il un formulaire à remplir ou j'envoie simplement mes arguments et copie des pièces justificatives? Quelle est la procédure?
Ceci étant dit, pour répondre à votre question, vous devez tout simplement envoyer vos arguments à la partie adverse, idéalement par huissier mais une lettre recommandé AR est tout à fait recevable. De cette manière, l'avocat aura la possibilité de prendre connaissance de vos arguments, de préparer les siens, afin que l'audience soit équitable et contradictoire. Tags : justice
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