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Question : Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.

J'ai une clôture de 20 m de bambous, mitoyenne avec une voisine particulièrement désagréable. Plantés depuis 20 ans, avant que je ne sois propriétaire, ils commencent juste à faire apparaître quelques racines de l'autre côté des palplanches qui me séparent du fond voisin (les bambous ont été hélas plantés au ras des palplanches!).Ma voisine exige que je fasse arracher toute la clôture, que je place ensuite une barrière anti-rhizome (?) et que je remette en état les palplanches éventuellement abîmées. Cette végétation fait une grande partie du charme de ma propriété et les éliminer serait une grave préjudice. D'autre part, il existe une jurisprudence qui précise que les racines apparaissant sur un fonds voisin doivent être arrachées par la propriétaire dudit d'autant qu'elles sont très discrètes et n'ont aucune retombées sur un quelconque bâti ou des plantations particulières. Je suis menacée d'un procès... et m'en affole.... Que faire ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:56

Bonjour Madame,

En application de l'article 671 du Code civil, si les plantations font plus de 2M de hauteur elles doivent être situées à plus de 2M de la limite séparative de la propriété du voisin. Si elles font moins de 2M, elles doivent être placées à plus de 50cm.


De ce fait, si votre haie ne rentre pas dans les conditions prescrites par la loi votre voisine peut demander à ce que les arbre soient arrachés ou réduits à hauteur déterminée (art. 672 du Code civil) (par ex: s'ils font plus de 2M et qu'ils sont situés à 50 cm de la bordure, ils devront être réduits à moins de 2M de hauteur).

En revanche vous avez raison sur un point, mais ce n'est pas la jurisprudence qui le dit mais la loi, votre voisine doit arracher elle même les racines qui sont chez elle( art. 673 du Code civil).

Cordialement

 

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