Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Question : Recours achat d’un véhicule gagé.

J'ai acquis un véhicule aux enchères pratiquées par un courtier assermenté réalisant la vente de la liquidation judiciaire d'une entreprise.

Cette opération date de deux mois. Et a ce jour le véhicule est encore gagé (bien que ne l'ayant pas annoncé lors de la vente). Malgré mes divers contacts et rencontres avec ce courtier qui me répond avoir fait son <boulot>,la situation est figée, paralysie totale de mon investissement; impossible de transférer la carte grise.


Quel sont mes droits et les moyens juridiques que je peux pratiquer ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:32

Bonjour,

Vous disposez de deux solutions:

-Vous pouvez contacter le vendeur afin qu'il désintéresse le créancier (en principe, le vendeur de la voiture) suite à quoi, il vous délivrera le certificat de non gage. S'il ne fait rien, c'est plus délicat puisque la banque en question pourra saisir le bien entre vos mains et se faire payer dessus.

-Soit vous désirez annulez la vente dans quel cas, vous pouvez entamer une procédure judiciaire sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation de délivrance, prévu par l'article 1582 du Code civil.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

 

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question