Question : Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.
Bonjour, Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:44 Bonjour monsieur. J'ai le regret de vous informer que vous n'aviez pas le droit de résilier le bail de cette manière. Quant au défaut de diagnostic en matière d'état des risques naturels, cela aurait pu entrainer, tout au plus dans votre affaire, une diminution du loyer encore qu'il aurait dû appartenir à la justice d'en décider.
Tags : bail
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