Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques. - Question juridique

Question : Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.

Bonjour,

J'ai loué début juillet un appartement de particulier à particulier de type meublé au centre de Toulouse et 2 jours après j'ai décidé d'annuler le bail car l'appartement était très sale lors de mon entrée et je me suis aperçu que les raccords électriques n'étaient pas aux normes (branchements des prises de courant de l'appart faites sur une seule prise), qu'ils y avait des cafards morts dans la cuisine et je n'ai pas eu les 2 diagnostiques obligatoires lors de la remise des clés. De ce fait je lui ai envoyé un recommandé avec AR pour lui signifier que je dénonçais le bail et que je voulais récupérer les 2 mois de cautions versés ainsi que le mois de loyer de juillet. Elle n'est pas allé chercher le recommandé m'ayant dis qu'elle était en vacances. Rentrée en début de semaine, elle m'a recontactée pour me dire qu'elle ne voulait pas me rendre le mois de loyer de juillet, qu'elle refusait de reprendre les clés et qu'elle m'envoyait les diagnostiques en recommandé (1 mois après signature du bail). Puis obtenir l'annulation du bail comme je lui demande ainsi que la restitution du loyer de juillet en prenant pour motif l'absence de ces deux diagnostiques (dois je aller les cherché d'ailleurs?) lors de la signature du bail?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:44

Bonjour monsieur.

J'ai le regret de vous informer que vous n'aviez pas le droit de résilier le bail de cette manière.
Tout d'abord, je tiens à signaler que le défaut de diagnostic en matière de performance énergétique n'est pas sanctionné. Cela ne pourrait donc en aucun cas entrainer la nullité.

Quant au défaut de diagnostic en matière d'état des risques naturels, cela aurait pu entrainer, tout au plus dans votre affaire, une diminution du loyer encore qu'il aurait dû appartenir à la justice d'en décider.

Cordialement.

Tags : bail

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