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Question : Recours contre saisie réalisée par un Huissier.

Mon compagnon vit avec moi. Il est séparé, le jugement de divorce est en appel.
Il paie régulièrement sa pension alimentaire. Toutefois, 3000€ supplémentaires lui sont réclamés par Huissier.

L'Huissier se réfère au jugement de divorce pour exiger le paiement des 3000€, à défaut il saisit 'mes' meubles (nous ne sommes pas mariés, je n'ai jamais prévu cette situation, donc je n'ai plus mes factures!)
Mon compagnon a contacté son avocat, qui lui a conseillé d'aller voir un autre Huissier, contester et faire appel au Juge d'Exécution. Mon compagnon a recalculé les sommes réclamées et, selon lui, 108€ sont encore dus, par différence à ce qui a déjà été prélevé sur salaire.

L'Huissier trouvé agit et obtient une date de jugement, fixée au 14 octobre. Les 108€ ont été envoyés par chèque. Nous attendions donc le jugement pour clore ce dossier.

Aujourd'hui, en horaire journée (nous travaillons), l'Huissier s'est présenté pour effectuer le relevé de ses biens, donc mes biens. Absents, nous avons un message dans la boîte aux lettres : 48H pour payer. Après, sans préavis supplémentaire, l'Huissier se présentera avec policiers et serruriers pour effectuer la saisie, même en notre absence.

En a-t-il le droit?

 

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:07

Le délit de concussion suppose, comme une grande majorité des délits pénaux, une intention frauduleuse, c'est à dire ici, la volonté de vous frauder dans vos droits. Or, aucune preuve ne semble démontrer une telle intention de l'huissier. Il est probable que ce dernier ait commis une erreur, voire qu'il ait été conduit en erreur par le créancier ce qui est assez fréquent.

L'appel contre les mesures d'exécution n'est pas suspensif. Autrement dit, le fait que vous ayez saisi le JEX n'empêche pas l'huissier de procéder à la saisie.

Généralement l'huissier arrête la saisie de lui même mais il obéit à l'ordre du créancier: Si le créancier refuse de suspendre la procédure, l'huissier a l'obligation de continuer. Cela étant, il ne faut pas s'inquiéter, vos meubles ne vont pas partir à la vente dès demain. En effet, aucune vente par adjudication judiciaire ne peut avoir lieu moins d'un mois après signification de l'acte de saisie, qui est postérieur à l'inventaire des biens.  Votre audience étant le 14 Octobre, le JEX aura déjà statué bien avant la vente de vos meubles.


Très cordialement.

 

Tags : argent

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