Question : Recours contre saisie réalisée par un Huissier.
Mon compagnon vit avec moi. Il est séparé, le jugement de divorce est en appel. L'Huissier se réfère au jugement de divorce pour exiger le paiement des 3000€, à défaut il saisit 'mes' meubles (nous ne sommes pas mariés, je n'ai jamais prévu cette situation, donc je n'ai plus mes factures!) Aujourd'hui, en horaire journée (nous travaillons), l'Huissier s'est présenté pour effectuer le relevé de ses biens, donc mes biens. Absents, nous avons un message dans la boîte aux lettres : 48H pour payer. Après, sans préavis supplémentaire, l'Huissier se présentera avec policiers et serruriers pour effectuer la saisie, même en notre absence. En a-t-il le droit? Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:07 Le délit de concussion suppose, comme une grande majorité des délits pénaux, une intention frauduleuse, c'est à dire ici, la volonté de vous frauder dans vos droits. Or, aucune preuve ne semble démontrer une telle intention de l'huissier. Il est probable que ce dernier ait commis une erreur, voire qu'il ait été conduit en erreur par le créancier ce qui est assez fréquent. Généralement l'huissier arrête la saisie de lui même mais il obéit à l'ordre du créancier: Si le créancier refuse de suspendre la procédure, l'huissier a l'obligation de continuer. Cela étant, il ne faut pas s'inquiéter, vos meubles ne vont pas partir à la vente dès demain. En effet, aucune vente par adjudication judiciaire ne peut avoir lieu moins d'un mois après signification de l'acte de saisie, qui est postérieur à l'inventaire des biens. Votre audience étant le 14 Octobre, le JEX aura déjà statué bien avant la vente de vos meubles.
Tags : argent
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