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Questions pratiques en libre accès
Question : Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.
Bonjour je viens de voir mes comptes bancaires qui font l'objet d'une saisie attribution sans que j'ai été notifié ni de la décision de pratiquer cette saisie par un huissier ni même d'une décision de justice à mon encontre. Il semble que tout ait été envoyé à une adresse à laquelle je n'habite plus depuis plus de 2 ans.... Comment puis-je me défendre ? Merci d'avance. Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:46 Le mieux serait de faire opposition au jugement civil qui a été rendu à votre encontre, et qui a été prononcé par défaut. Dans la mesure où la notification du jugement n'a pas été faite à personne, mais à domicile, une telle opposition est tout à fait recevable. Dans le même temps, vous devez former un recours contre la saisie attribution devant le Juge de l'exécution. |
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