Recours contre une société de recouvrement. - Question juridique

Question : Recours contre une société de recouvrement.

Bonjour,
En 1990 ne pouvant plus payer ma voiture suite a mon c hommage, l'huissier est venu la saisir, la société de crédits a saisie le tribunal pour se faire payer le restant, j’ai été condamné a payer mais suis retro au chômage pas mal de temps, la somme se monté a 6000€ a l'époque, par la suite j'ai voulu repaye ce qui resté les chèques revenaient sans adresse, la société de crédits a fermé ou s'est fait racheté, pas de réponse a mes courriers, il y a 3 ans une société de recouvrement a apparemment racheté la créance et me demande 38000€!!!! elle a mandaté un huissier qui a fait une saisie sur salaire en allant au tribunal avec juste la copie du jugement, elle ne m'a jamais montré copie comme quoi elle était mandaté et avait racheté la créance a la société de crédit, ils ont attendu 18ans pour venir me trouver, jamais reçu de courir de leur part ni de la société de crédit comme quo ils avaient vendu la créance, voila ma question est ce normal que puis je faire pour faire cesser ce paiement et est ce légal?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:04

Le rachat d'une créance n'implique pas l'obligation de prévenir le débiteur. Cette règle tient au fait que pour le débiteur, cette cession n'est censée rien changer en ce qui le concerne.

Le titre exécutoire, c'est à dire le jugement vous condamnant, se prescrivant au terme d'une durée de 30 années, il n'y a rien d'illégal à ce que le nouveau créancier se retourne contre vous en vue d'obtenir un paiement.

Deux choses semblent néanmoins poser problème:

-La décision de justice vous ayant condamné à ne payer que la somme de 6000 euros, on ne peut saisir que cette somme majorée des intérêts de retard. Il faut donc vérifier que les 38 000 euros correspondent bien à cette somme et qu'il n'y a pas eu, entre temps, une augmentation "illégitime" de la dette.

-Aussi, en rachetant votre créance, le nouvel organisme de créance aurait du vous prévenir puisque ne sachant plus où payer votre dette, vous étiez dans l'impossibilité de vous acquitter que ce qui a pour effet que le nouvel organisme de crédit a profité indument de certains intérêts de retards notamment depuis le moment où vous avez adressé vos chèques à l'ancien organisme de crédit.

Dès lors, deux procédures me semblent tout à fait envisageables:

-Si la saisie a débuté il y a moins de deux mois, vous pouvez saisir le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 1315 du Code civil. Par cet article, vous demander à la société de recouvrement de vous fournir les justificatifs de la dette conformément au décret du 31 décembre 1992. Ensuite, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, vous demander une réduction des intérêts ainsi qu'un échelonnement de la dette compte tenu de votre bonne foi.

Si le délai est dépassé, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance. Enfin, si vos revenus ne sont pas élevés, il vous est sans doute possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'avoir un avocat "gratuit" pour vous défendre.

Très cordialement.

Tags : argent, dette

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